1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de produits (‘les Produits’) ou de services (‘les Services’) proposés par LE CHEMIN DE LA NATURE (‘le Prestataire’) aux consommateurs et clients non professionnels (‘Les Clients ou le Client’) sur son site Internet : www.lechemindelanature.com.
Les caractéristiques principales des Produits et des Services, sont présentées sur le site internet précité.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit ou d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Dénomination sociale : LE CHEMIN DE LA NATURE ;
Forme sociale : SASU ;
Capital social : 1500 euros,
Siège social :33 avenue Philippe-Auguste, 75011 Paris ;
Numéro d’immatriculation : 831 996 459 RCS Nanterre ;
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Produits ou des Services.
Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, au Prestataire au 118 boulevard Maurice Barrès,
92200 Neuilly-sur-Seine.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site Internet précité.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par LE CHEMIN DE LA NATURE constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par LE CHEMIN DE LA NATURE et le Client via le site Internet www.lechemindelanature.com.
La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits et les Services proposés sur le site internet : www.lechemindelanature.com
Ces Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
2. Commandes
Le Client sélectionne sur le site les Produits et/ou les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
– Création d’un compte utilisateur ;
– Commande du Produit et/ou souscription au Service via un formulaire de commande ;
– Vérification et validation de la commande ;
– Paiement en ligne sécurisé.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, sa durée éventuelle, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du code civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Produits ou de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix demandé.
Toute commande passée sur le site internet du Prestataire constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
LE CHEMIN DE LA NATURE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
3. Tarifs
Les Produits et Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.lechemindelanature.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le site internet précité.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet précité, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet du Prestataire et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Produits et Services commandés.
4. Conditions de paiement
4.1. Modalités de paiement
Le prix des Produits et Services est payable selon les modalités proposées au Client au moment de la commande.
Le paiement peut être effectué comptant par carte bancaire.
Pour certains Produits ou Services et selon le montant de la commande, le Client peut également se voir proposer :
un paiement en 3 ou 4 fois par l’intermédiaire d’Alma ;
pour certaines formations, un paiement échelonné en 12 mensualités, les échéances étant encaissées par l’intermédiaire de Stripe.
Les modalités de paiement effectivement disponibles ainsi que le montant et le calendrier des échéances sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.
Les cartes bancaires acceptées sont notamment Visa, Mastercard et American Express, sous réserve des moyens de paiement disponibles au moment de la commande.
Les données de paiement sont transmises de manière sécurisée et cryptée.
Les paiements effectués par le Client ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.
4.2. Paiement en 3 ou 4 fois avec Alma
LE CHEMIN DE LA NATURE propose, pour certaines commandes, une solution de paiement en 3 ou 4 fois fournie par Alma.
Le service de crédit d’Alma est proposé pour le règlement des achats et l’exécution du paiement, sous réserve que la personne achetant le bien ou le service à travers Alma (l’« Acheteur ») accepte le contrat de paiement en plusieurs fois proposé par Alma.
Des frais pourront être facturés par Alma. Leur montant est indiqué à l’Acheteur avant la validation de la solution de paiement.
Tout refus d’octroi du paiement en plusieurs fois par Alma pourra entraîner la caducité du contrat d’achat du bien ou du service, sauf si l’Acheteur accepte de payer comptant le montant de l’achat.
En cas de résiliation du contrat d’achat du bien ou du service, le contrat de paiement en plusieurs fois sera résilié de plein droit.
En cas de rétractation de la solution de paiement en plusieurs fois utilisée pour le paiement, le contrat d’achat sera résilié de plein droit, sauf si l’Acheteur règle comptant le montant de son achat par l’intermédiaire d’Alma. Si le Produit lui a d’ores et déjà été expédié, il devra le retourner dans le délai maximum prévu aux présentes Conditions Générales.
4.3. Paiement échelonné en 12 mensualités
Pour certaines formations, LE CHEMIN DE LA NATURE peut proposer au Client un règlement du prix en 12 mensualités.
Les échéances sont encaissées au moyen de la solution de paiement Stripe, selon l’échéancier communiqué au Client avant la validation de sa commande.
Le choix du paiement en 12 mensualités constitue un engagement du Client à régler l’intégralité du prix de la formation selon l’échéancier convenu. Il ne constitue pas un abonnement permettant au Client de mettre fin librement aux paiements avant le règlement complet du prix, sous réserve de l’exercice de ses droits légaux ou contractuels de rétractation, de résolution ou de remboursement.
En cas d’échec du prélèvement ou du paiement d’une échéance, LE CHEMIN DE LA NATURE pourra demander au Client de régulariser la somme due et, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, suspendre l’accès au Service jusqu’à régularisation.
4.4. Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement d’une somme due à LE CHEMIN DE LA NATURE, le Prestataire pourra, après en avoir informé le Client et dans les conditions prévues par la réglementation applicable, suspendre la fourniture des Produits ou Services concernés.
Lorsque le paiement est effectué en 3 ou 4 fois avec Alma, les conséquences d’un retard ou d’un défaut de paiement sont également régies par le contrat conclu entre le Client et Alma.
Les Produits demeurent la propriété de LE CHEMIN DE LA NATURE jusqu’au complet paiement de leur prix.
5. Livraison des produits
Le Prestataire ne proposant pas de service de livraison à domicile, les Produits commandés seront à retirer en main propre à la date et au lieu indiqués par le Prestataire lors de la confirmation de la commande.
Le Client devra présenter au Prestataire la confirmation de sa commande ainsi qu’une pièce d’identité valable pour se voir remettre le Produit.
En cas de retard de mise à disposition du Produit, le Prestataire proposera une nouvelle date de mise à disposition. En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de mise à disposition, le Client bénéficiera de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L 216-2 du Code de la consommation, et le Prestataire le remboursera si son compte bancaire a déjà été débité. A défaut de retrait du ou des Produits achetés dans les 30 jours ouvrés suivant la date de mise à disposition du ou des Produits, la commande sera résolue de plein droit. Dans ce cas le Client sera remboursé s’il a déjà été débité.
Il est rappelé que les risques de perte et d’endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où il en prend possession physiquement.
6. Fourniture des prestations
Les Services commandés par le Client, qui peuvent comprendre des sorties, conférences, dégustations, ateliers, etc. (ci-après : les « Evènements ») et/ou des prestations de formation en ligne (ci-après : les « Formations en ligne »), seront fournis selon les modalités suivantes dans le délai prévu lors de la commande.
Les billets pour les Evènements ne sont ni repris, ni échangé, sauf en cas d’annulation ou de report d’un Evènement. En cas d’annulation de l’Evènement, seul le prix du billet sera remboursé, à l’exclusion de tous les éventuels frais annexes. Ce remboursement n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial contre remise du billet. Dans tous les cas, aucun frais de quelque nature que ce soit, ne sera remboursé ou dédommagé.
Les services de Formation en ligne seront accessibles sur le site : www.lechemindelanature.com.
Le Prestataire fournira au Client des identifiants et mots de passe personnels et confidentiels afin de lui permettre d’accéder aux Services. Le Client s’engage à les conserver secrets et ne pas les transmettre à des tiers.
L’accès au site précité est soumis à l’acceptation et au respect par le Client des conditions d’utilisation dudit site.
L’accès est ouvert en permanence pendant toute la durée déterminée lors de la commande, sauf en cas de maintenance, prévue ou inopinée, ou de tout autre évènement, notamment technique, indépendant de la volonté du Prestataire.
Une assistance technique est accessible par courriel à l’adresse : [email protected] pour signaler toute difficulté d’accès ou d’utilisation du site.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 15 jours après la date indicative précisée lors de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 8 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
7. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour les contrats de vente de Produits, ce délai court à compter de la réception du Produit par le Client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
Pour les contrats de prestation de services, ce délai court à compter de la conclusion du contrat.
7.1. Exercice du droit de rétractation
Le Client peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire-type figurant en Annexe 2 des présentes Conditions Générales ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
La demande peut notamment être adressée :
par courrier à : LE CHEMIN DE LA NATURE, 33 avenue Philippe-Auguste, 75011 Paris ;
par courrier électronique à : [email protected].
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le Client transmette sa décision avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
Lorsque la réglementation l’impose, LE CHEMIN DE LA NATURE met également à la disposition du Client une fonctionnalité en ligne lui permettant d’exercer son droit de rétractation.
7.2. Retour et remboursement des Produits
Lorsque le droit de rétractation porte sur un Produit, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner le Produit à :
LE CHEMIN DE LA NATURE
33 avenue Philippe-Auguste
75011 Paris
Les Produits doivent être retournés complets et, dans la mesure du possible, dans leur état d’origine. La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Les frais directs de retour restent à la charge du Client, sauf disposition contraire indiquée lors de la commande.
En cas de rétractation valable, LE CHEMIN DE LA NATURE rembourse au Client les sommes versées au titre de la commande, y compris les éventuels frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle LE CHEMIN DE LA NATURE a été informé de la décision du Client de se rétracter.
Pour les ventes de Produits, LE CHEMIN DE LA NATURE pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et sous réserve que ce remboursement n’occasionne pas de frais pour lui.
7.3. Événements, balades, stages et activités à date déterminée
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations relevant d’activités de loisirs lorsqu’elles doivent être fournies à une date ou à une période déterminée.
En conséquence, lorsque les balades, stages, ateliers ou autres Événements proposés par LE CHEMIN DE LA NATURE relèvent de cette catégorie et sont prévus à une date ou une période déterminée, les réservations sont fermes et ne bénéficient pas du droit légal de rétractation, sous réserve des éventuelles conditions commerciales particulières proposées par LE CHEMIN DE LA NATURE.
7.4. Formations en ligne et contenus numériques
Les Formations en ligne proposées par LE CHEMIN DE LA NATURE comportent notamment la fourniture de contenus numériques accessibles en ligne.
Lorsque le Client souhaite accéder à ces contenus numériques avant l’expiration du délai légal de rétractation, leur exécution peut commencer immédiatement sous réserve que :
le Client ait préalablement donné son consentement exprès pour que l’exécution commence avant l’expiration du délai de rétractation ;
le Client ait expressément reconnu qu’il perdra son droit de rétractation dès le commencement de l’exécution ;
LE CHEMIN DE LA NATURE ait fourni au Client une confirmation de son accord sur un support durable.
Lorsque ces conditions sont réunies et que l’exécution du contenu numérique a commencé, le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation sur ce contenu, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
À défaut de recueil valable de ces consentements et confirmations, le Client conserve son droit de rétractation dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Ces dispositions sont indépendantes de toute garantie commerciale éventuellement proposée par LE CHEMIN DE LA NATURE sur certaines Formations en ligne.
8. Garanties - Responsabilité du Prestataire
8-1. Garanties légales
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Produits et Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales.
8-2. Garantie commerciale sur les formations en ligne
En outre, si le Client n’était pas pleinement satisfait des Formations en ligne, il pourra informer le Prestataire, par écrit, de son insatisfaction sans avoir à se justifier dans un délai maximum de 8 jours (pour les formations courtes) ou de 30 jours (pour les formations longues) à compter de la fourniture des Services.
Le Prestataire remboursera la totalité du montant déjà réglé par le Client au plus tard dans les 8 jours suivant la notification. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.
ATTENTION : il est précisé que la présente Garantie commerciale n’est pas applicable aux Services dans lesquels l’intégralité du contenu pédagogique est fourni au Client immédiatement après l’achat.
8-3. Responsabilité
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
La responsabilité du Prestataire est en tout état de cause limitée à l’indemnisation des dommages directs et prouvés subis par le Client, et plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de l’obligation inexécutée.
Les Produits et Services fournis par l’intermédiaire du site Internet www.lechemindelanature.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits ou Services sont utilisés, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Produits et Services commandés, de vérifier.
ATTENTION : il est rappelé que les Services de formation proposés par le Prestataire ne constituent pas des services d’enseignement et/ou de formation professionnelle continue. Aussi, malgré tout le soin apporté par le Prestataire à la rédaction et la mise en ligne des documents et supports fournis, des erreurs typographiques ou des inexactitudes scientifiques ou techniques ne peuvent être exclues. Le Client est notamment informé que la cueillette et la consommation de plantes sauvages ou médicinales n’est pas sans risques pour la santé et qu’il lui est expressément conseillé de se renseigner préalablement auprès d’un pharmacien avant toute consommation. La responsabilité du Prestataire ne saurait être par conséquent engagée en cas de dommages quelconques résultant de la cueillette ou de la consommation de plantes sauvages ou médicinales par le Client.
9. Informatique et Libertés
Dans le cadre de son activité et de l’utilisation du site www.lechemindelanature.com, LE CHEMIN DE LA NATURE est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant ses Clients et utilisateurs.
LE CHEMIN DE LA NATURE, dont le siège social est situé 33 avenue Philippe-Auguste, 75011 Paris, agit en qualité de responsable du traitement de ces données.
9.1. Finalités et bases légales des traitements
Les données personnelles collectées peuvent notamment être utilisées pour :
- la création et la gestion du compte Client ;
- le traitement, le paiement et le suivi des commandes ;
- la fourniture des Produits et Services commandés, notamment l’accès aux Formations en ligne ;
- la gestion de la relation Client et du service après-vente ;
- la gestion des factures, paiements et éventuels impayés ;
- le respect des obligations légales et comptables de LE CHEMIN DE LA NATURE ;
- la sécurité du site et la prévention de la fraude ;
- l’envoi de communications commerciales lorsque la réglementation applicable l’autorise.
Ces traitements reposent, selon leur finalité, sur l’exécution du contrat conclu avec le Client, le respect d’une obligation légale, le consentement du Client ou l’intérêt légitime de LE CHEMIN DE LA NATURE.
9.2. Destinataires des données
Les données personnelles sont accessibles aux membres du personnel de LE CHEMIN DE LA NATURE habilités à les traiter dans le cadre de leurs fonctions.
Elles peuvent également être transmises aux prestataires et sous-traitants intervenant pour le compte de LE CHEMIN DE LA NATURE lorsque cela est nécessaire à la fourniture des Produits ou Services, notamment aux prestataires d’hébergement, de paiement, de messagerie, de gestion des commandes et des formations.
Les informations nécessaires au traitement des paiements peuvent notamment être transmises aux prestataires de paiement utilisés par LE CHEMIN DE LA NATURE, tels qu’Alma ou Stripe, selon le moyen de paiement choisi par le Client.
Ces destinataires n’ont accès qu’aux données nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.
9.3. Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sous réserve des obligations légales de conservation applicables.
Les données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle puis archivées pendant les durées imposées par les obligations légales applicables.
Les données utilisées à des fins de prospection commerciale sont conservées conformément aux durées prévues par la réglementation applicable et aux recommandations de la CNIL.
9.4. Droits des personnes
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, le Client dispose, selon les conditions prévues par les textes, d’un droit :
- d’accès à ses données personnelles ;
- de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
- d’effacement de ses données ;
- de limitation du traitement ;
- d’opposition au traitement ;
- à la portabilité de ses données ;
- de retrait de son consentement à tout moment lorsque le traitement est fondé sur celui-ci.
Le retrait du consentement n’affecte pas la licéité des traitements réalisés antérieurement à ce retrait.
Le Client peut exercer ses droits :
- par courrier électronique à : [email protected] ;
- par courrier postal à : LE CHEMIN DE LA NATURE, 33 avenue Philippe-Auguste, 75011 Paris.
Une justification de l’identité du demandeur pourra être sollicitée uniquement lorsque cela est nécessaire pour vérifier son identité.
Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
9.5. Sécurité et transferts de données
LE CHEMIN DE LA NATURE met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles et de prévenir leur accès, leur altération, leur divulgation ou leur destruction non autorisés.
Lorsque des données personnelles sont transférées en dehors de l’Espace économique européen, LE CHEMIN DE LA NATURE veille à ce que ces transferts soient encadrés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
10. Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.lechemindelanature.com et des supports de formation est la propriété du Prestataire et/ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les formations, photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites formations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
11. Imprévisions
Les présentes Conditions Générales excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du code civil pour toutes les opérations de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
12. Exécution forcée en nature
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée en nature.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article « Résolution du contrat ».
13. Force majeure
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
14. Résolution du contrat
14-1. Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.
14-2. Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
14-3. Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes :
– Le non-paiement à l’échéance des services commandés par le Client ;
– La non-fourniture des services par le Prestataire ;
visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
14-4. Dispositions communes aux cas de résolution
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
15. Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
16. Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.lechemindelanature.com ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation
17. Information précontractuelle / Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles des Produits et Services (en ce compris les prérequis techniques), compte tenu du support de communication utilisé et du Produit ou Service concerné ;
– le prix des Produits, des Services et des frais annexes ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir ou à mettre à disposition les Produit ou Services commandés ;
– les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– les informations relatives au droit de rétractation des Produits (inapplicabilité aux Services proposés), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
– les moyens de paiement acceptés.
– Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.lechemindelanature.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales
Article L. 217-4 du code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 Code de la Consommation :
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.