Conditions générales de vente et de prestations de services

Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de produits (‘les Produits’) ou de services (‘les Services’) proposés par LE CHEMIN DE LA NATURE (‘le Prestataire’) aux consommateurs et clients non professionnels (‘Les Clients ou le Client’) sur son site Internet : www.lechemindelanature.com.

Les caractéristiques principales des Produits et des Services, sont présentées sur le site internet précité.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit ou d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Dénomination sociale : LE CHEMIN DE LA NATURE ;
Forme sociale : SASU ;
Capital social : 1500 euros,
Siège social : 118 boulevard Maurice Barrès 92200 Neuilly-sur-Seine ;
Numéro d’immatriculation : 831 996 459 RCS Nanterre ;

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Produits ou des Services.
Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, au Prestataire au 118 boulevard Maurice Barrès,
92200 Neuilly-sur-Seine.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site Internet précité.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par LE CHEMIN DE LA NATURE constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par LE CHEMIN DE LA NATURE et le Client via le site Internet www.lechemindelanature.com.

La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits et les Services proposés sur le site internet : www.lechemindelanature.com

Ces Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Le Client sélectionne sur le site les Produits et/ou les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
– Création d’un compte utilisateur ;
– Commande du Produit et/ou souscription au Service via un formulaire de commande ;
– Vérification et validation de la commande ;
– Paiement en ligne sécurisé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, sa durée éventuelle, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du code civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Produits ou de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix demandé.

Toute commande passée sur le site internet du Prestataire constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

LE CHEMIN DE LA NATURE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les Produits et Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.lechemindelanature.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le site internet précité.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet précité, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet du Prestataire et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Produits et Services commandés.

Pour les Produits et les Services dont la délivrance est immédiate, le prix est payable comptant.

Pour les Services dont la délivrance est échelonnée dans le temps (tels que les formations longues), le prix est payable comptant ou, au choix du Client, en 6 ou 12 mensualités, à compter de la fourniture des prestations de services commandées, dans les conditions indiquées à l’article « Fourniture des prestations » ci-après, comme précisé sur la facture adressée au Client.
Les modes de paiement sécurisés par cartes bancaires suivants sont utilisés :
– Visa, MasterCard, American Express
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole https / SSL.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 10 % du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
Les produits demeurent la propriété du Prestataire jusqu’au complet encaissement du prix.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Produits ou des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Le Prestataire ne proposant pas de service de livraison à domicile, les Produits commandés seront à retirer en main propre à la date et au lieu indiqués par le Prestataire lors de la confirmation de la commande.

Le Client devra présenter au Prestataire la confirmation de sa commande ainsi qu’une pièce d’identité valable pour se voir remettre le Produit.

En cas de retard de mise à disposition du Produit, le Prestataire proposera une nouvelle date de mise à disposition. En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de mise à disposition, le Client bénéficiera de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L 216-2 du Code de la consommation, et le Prestataire le remboursera si son compte bancaire a déjà été débité. A défaut de retrait du ou des Produits achetés dans les 30 jours ouvrés suivant la date de mise à disposition du ou des Produits, la commande sera résolue de plein droit. Dans ce cas le Client sera remboursé s’il a déjà été débité.

Il est rappelé que les risques de perte et d’endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où il en prend possession physiquement.

Les Services commandés par le Client, qui peuvent comprendre des sorties, conférences, dégustations, ateliers, etc. (ci-après : les « Evènements ») et/ou des prestations de formation en ligne (ci-après : les « Formations en ligne »), seront fournis selon les modalités suivantes dans le délai prévu lors de la commande.
Les billets pour les Evènements ne sont ni repris, ni échangé, sauf en cas d’annulation ou de report d’un Evènement. En cas d’annulation de l’Evènement, seul le prix du billet sera remboursé, à l’exclusion de tous les éventuels frais annexes. Ce remboursement n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial contre remise du billet. Dans tous les cas, aucun frais de quelque nature que ce soit, ne sera remboursé ou dédommagé.

Les services de Formation en ligne seront accessibles sur le site : www.lechemindelanature.com.

Le Prestataire fournira au Client des identifiants et mots de passe personnels et confidentiels afin de lui permettre d’accéder aux Services. Le Client s’engage à les conserver secrets et ne pas les transmettre à des tiers.

L’accès au site précité est soumis à l’acceptation et au respect par le Client des conditions d’utilisation dudit site.

L’accès est ouvert en permanence pendant toute la durée déterminée lors de la commande, sauf en cas de maintenance, prévue ou inopinée, ou de tout autre évènement, notamment technique, indépendant de la volonté du Prestataire.
Une assistance technique est accessible par courriel à l’adresse : info@lechemindelanature.com pour signaler toute difficulté d’accès ou d’utilisation du site.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 15 jours après la date indicative précisée lors de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 8 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter du retrait des Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, le Client dispose d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les Produits concernés par la rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits commandés seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et, si possible, accompagnés d’une copie de la facture d’achat. En cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité du Client pourra être engagée.

Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le Client trouvera un formulaire-type de rétractation en Annexe 2 à renvoyer à LE CHEMIN DE LA NATURE, 118 boulevard Maurice Barrès 92200 Neuilly-sur-Seine. Le Client pourra aussi exercer son droit de rétractation par tout moyen, notamment par courrier postal ou par mail, exprimant sa volonté de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée au plus tard dans les 14 jours suivant le retrait de la commande, le Client doit renvoyer les Produits à LE CHEMIN DE LA NATURE, 118 boulevard Maurice Barrès 92200 Neuilly-sur-Seine, au plus tard, dans les 14 jours à compter de l’envoi du formulaire ou de la déclaration de rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Prestataire procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la rétractation et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf accord exprès du Client pour un remboursement selon un autre moyen de paiement). Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du Produit retourné.

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, les billets pour les Evènements ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.
Compte tenu de la nature des Formations en ligne proposées (fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel), le Client donne son accord pour une exécution immédiate de la prestation et renonce à son droit de rétraction.
Les commandes passées par le Client pour les Formations en ligne ne bénéficient par conséquent pas du droit de rétractation.

Le contrat est ainsi conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales.

8-1. Garanties légales
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Produits et Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales.

8-2. Garantie commerciale sur les formations en ligne
En outre, si le Client n’était pas pleinement satisfait des Formations en ligne, il pourra informer le Prestataire, par écrit, de son insatisfaction sans avoir à se justifier dans un délai maximum de 8 jours (pour les formations courtes) ou de 30 jours (pour les formations longues) à compter de la fourniture des Services.
Le Prestataire remboursera la totalité du montant déjà réglé par le Client au plus tard dans les 8 jours suivant la notification. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.
ATTENTION : il est précisé que la présente Garantie commerciale n’est pas applicable aux Services dans lesquels l’intégralité du contenu pédagogique est fourni au Client immédiatement après l’achat.

8-3. Responsabilité
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
La responsabilité du Prestataire est en tout état de cause limitée à l’indemnisation des dommages directs et prouvés subis par le Client, et plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de l’obligation inexécutée.
Les Produits et Services fournis par l’intermédiaire du site Internet www.lechemindelanature.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits ou Services sont utilisés, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Produits et Services commandés, de vérifier.
ATTENTION : il est rappelé que les Services de formation proposés par le Prestataire ne constituent pas des services d’enseignement et/ou de formation professionnelle continue. Aussi, malgré tout le soin apporté par le Prestataire à la rédaction et la mise en ligne des documents et supports fournis, des erreurs typographiques ou des inexactitudes scientifiques ou techniques ne peuvent être exclues. Le Client est notamment informé que la cueillette et la consommation de plantes sauvages ou médicinales n’est pas sans risques pour la santé et qu’il lui est expressément conseillé de se renseigner préalablement auprès d’un pharmacien avant toute consommation. La responsabilité du Prestataire ne saurait être par conséquent engagée en cas de dommages quelconques résultant de la cueillette ou de la consommation de plantes sauvages ou médicinales par le Client.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataires chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.lechemindelanature.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.lechemindelanature.com.

Le contenu du site internet www.lechemindelanature.com et des supports de formation est la propriété du Prestataire et/ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les formations, photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites formations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Les présentes Conditions Générales excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du code civil pour toutes les opérations de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée en nature.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article « Résolution du contrat ».

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

14-1. Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

14-2. Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

14-3. Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes :
– Le non-paiement à l’échéance des services commandés par le Client ;
– La non-fourniture des services par le Prestataire ;
visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

14-4. Dispositions communes aux cas de résolution
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.lechemindelanature.com ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles des Produits et Services (en ce compris les prérequis techniques), compte tenu du support de communication utilisé et du Produit ou Service concerné ;
– le prix des Produits, des Services et des frais annexes ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir ou à mettre à disposition les Produit ou Services commandés ;
– les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– les informations relatives au droit de rétractation des Produits (inapplicabilité aux Services proposés), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
– les moyens de paiement acceptés.
– Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.lechemindelanature.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

Article L. 217-4 du code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 Code de la Consommation :
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

CG LE CHEMIN DE LA NATURE v.2
Dernière modification : 29/01/2020